Conditions générales de vente

Professionnels & non professionnels — MOGAMAT. Version du 19/02/2026.

1) CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-1 et suivants du code du commerce, le socle unique des relations commerciales entre les PARTIES. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles notre SOCIÉTÉ fournit aux ACHETEURS PROFESSIONNELS et NON PROFESSIONNELS par contact direct ou via un support papier tel un bon de commande, les articles de quincaillerie et matériaux de construction en gros ou au détail proposé à la vente en magasin par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par notre SOCIÉTÉ auprès des ACHETEURS de même catégorie quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'ACHETEUR et notamment ses conditions générales d'achat.

2) COMMANDES - TARIFS

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'ACHETEUR par notre SOCIÉTÉ qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande signé par l'ACHETEUR. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL après son acceptation par notre SOCIÉTÉ moins de TROIS (3) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des marchandises commandées ou, en cas d'achat immédiat par l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis à notre SOCIÉTÉ et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Un acompte pourra être exigé à l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL correspondant à VINGT POUR CENT (20 %) du prix total de la commande. Les marchandises et matériaux sont fournis aux tarifs de notre SOCIÉTÉ en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition spécifique adressée à l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par notre SOCIÉTÉ. Ces prix sont nets et hors taxes, départ magasin et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, la livraison sur chantier ou tout autre lieu, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui demeurent à la charge de l'ACHETEUR.

Une facture est établie par notre SOCIÉTÉ et remise à l'ACHETEUR lors de l'enlèvement ou de la livraison des marchandises et matériaux achetés immédiatement ou commandés.

3) CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL. Lorsque la livraison intervient ultérieurement, le solde du prix est exigible au jour de la livraison. En cas d'acompte versé à la commande, le solde du prix est payable au comptant au jour de la livraison. Exceptionnellement, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la date d'émission de la facture remise à l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL. Le point de départ de ce délai correspond à la date d'émission de la facture et sera mentionné sur ladite facture adressée à l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL.

Dans ce cas, le paiement pourra être matérialisé par un effet de commerce dont la date d'échéance ne pourra excéder la date d'exigibilité figurant sur la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'ACHETEUR PROFESSIONNEL au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de DIX (10) points de pourcentage, seront automatiquement et de plein droit acquises à notre SOCIÉTÉ, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable particulière. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question.

Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Lesdites pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notre SOCIÉTÉ se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours de l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et d'annuler les éventuelles remises accordées sur les factures échues et non soldées. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de QUARANTE EUROS (40 €) sera due de plein droit et sans notification préalable à l'ACHETEUR PROFESSIONNEL en cas de retard de paiement.

Notre SOCIÉTÉ se réserve le droit de demander à l'ACHETEUR PROFESSIONNEL une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

4) DELAIS DE RETRACTATION

Le CLIENT dispose d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance (en ligne), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du code de la consommation. Le CLIENT doit supporter les frais de renvoi du bien. Le délai de rétractation qui est de quatorze (14) jours court soit à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de prestations de services, soit à compter de la réception du bien dans le cadre de vente de biens. Le droit de rétractation ne concerne pas les produits mentionnés à l’article L221-28 du code de la consommation (fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés : du sur mesure par exemple.) Pour exercer ce droit de rétractation, le CLIENT devra remplir le formulaire de rétractation mis à disposition en annexes 4.

Le CLIENT devra retourner les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que NOTRE SOCIETE ne propose de récupérer lui-même ces biens. Il sera remboursé de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle NOTRE SOCIETE est informée de la décision de rétractation du CLIENT. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

5) SUR LA FOURNITURE DES BIENS CONFECTIONNES

Le délai de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés selon l’article L221-28 du code de la consommation. La vente des biens décrits ci-dessus sont exclusivement soumises à nos conditions générales de vente consultables sur le site www.mogamat.re. L'acheteur déclare en avoir pris connaissance et les accepter pleinement et sans réserve." Aussi, afin de garantir votre sécurité, il est rappelé qu’il est essentiel de ne pas surcharger votre véhicule/camion pour ne pas augmenter le risque d'accidents sur la route. Le non-respect des limites de charge de votre véhicule/camion peut entraîner des amendes et des sanctions légales.

Le client reste responsable du respect des charges maximales autorisées de son véhicule. Toutefois, la société demeure responsable en cas de faute prouvée dans l’opération de chargement.

6) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre SOCIETE se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL, un droit de propriété sur les marchandises et matériaux vendus, lui permettant d'en reprendre leur possession. Tout acompte versé à l'ACHETEUR restera acquis à notre SOCIÉTÉ à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'ACHETEUR. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'ACHETEUR dès la livraison sur chantier ou en magasin.

7) RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

L'ACHETEUR PROFESSIONNEL pourra bénéficier exceptionnellement d'un rabais figurant aux tarifs de notre SOCIETE en cas de défaut de qualité ou de non-conformité de la commande. La réduction de prix à caractère commercial ainsi accordée par notre SOCIÉTÉ ne pourra toutefois pas excéder QUATRE POUR CENT (4%) du montant TTC du prix du produit défectueux ou non conforme. L'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL pourra bénéficier exceptionnellement des remises et ristournes figurant aux tarifs de notre SOCIÉTÉ en fonction des quantités acquises ou livrées par notre SOCIÉTÉ en une seule fois et un seul lieu.

8) LIVRAISONS

Les marchandises et matériaux faisant l'objet d'un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par l'ACHETEUR muni de la facture (feuillet de couleur rose) à partir du magasin de notre SOCIÉTÉ. Les commandes peuvent également être livrées à titre onéreux par notre SOCIÉTÉ sur le chantier, en magasin pour l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL et à son domicile pour l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL. Le chauffeur-livreur de notre SOCIÉTÉ ne rentre pas la marchandise. Il la dépose au sol uniquement, assure le déchargement sur les côtés du camion, ne monte pas en hauteur et ne descend pas en sous-sol. Le terrain de livraison doit être stable et sécurisé. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, notre SOCIÉTÉ délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison est matérialisée par la remise d'un bon de livraison dûment daté et signé par l'ACHETEUR NON PROFESSIONNEL ou PROFESSIONNEL qui est invité à vérifier l'état apparent des marchandises et matériaux lors de ladite livraison (quantitatif, qualité, couleur, poids) et notamment de formuler toutes réserves utiles sur le bon de livraison. Lors de la livraison, il sera remis la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale. Si NOTRE SOCIETE manque à l’obligation de délivrance du bien, l'ACHETEUR NON PROFESSIONNEL pourra enjoindre la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation.

A défaut d’exécution dans ce délai, il pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors, le cas échéant, restitués par notre SOCIÉTÉ au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat de vente, sans préjudice de tout dommage-intérêt éventuellement dû conformément au droit commun.

9) TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des marchandises et matériaux au profit de l'ACHETEUR, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de leur livraison. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises et matériaux de notre SOCIÉTÉ sera réalisé dès leur livraison et réception par l'ACHETEUR.

10) RESPONSABILITÉ - GARANTIE

Les marchandises et matériaux proposés à la vente par notre SOCIÉTÉ à l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL sont conformes à la règlementation en vigueur en France et adaptés à l’usage normalement attendu de produits de même nature. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le code de la consommation prévoit que l'ACHETEUR NON PROFESSIONNEL bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat pour agir à l'encontre de notre SOCIÉTÉ. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné conformément aux articles L217-8 et L217-9 du code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien neuf durant les VINGT QUATRE (24) mois suivant sa délivrance. Ce délai est porté à DOUZE (12 ) MOIS pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. L'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Afin de faire valoir ses droits, l'ACHETEUR NON PROFESSIONNEL et PROFESSIONNEL devra informer notre SOCIÉTÉ par écrit ou par tout moyen permettant d’en conserver la preuve de la non-conformité de la chose vendue et retourner ou rapporter en magasin les marchandises et matériaux défectueux dans les délais cités ci-dessus, sauf prise en charge par la société lorsque la garantie s’applique.

Notre SOCIÉTÉ répond durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Notre SOCIÉTÉ remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur conformément aux articles L217-10 et suivants du Code de la consommation, suivant la constatation par notre SOCIÉTÉ du défaut de conformité ou du vice caché.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit également à la résolution du contrat, dans les conditions suscitées. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que notre SOCIÉTÉ remplisse les obligations légales de conformité. Notre SOCIÉTÉ remboursera les sommes versées par l'ACHETEUR NON PROFESSIONNEL et PROFESSIONNEL au plus tard dans le délai de quatorze jours (14) après réception du bien ou preuve du renvoi du bien. Néanmoins, la responsabilité de notre SOCIÉTÉ ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL, comme en cas d'usure normale, d'accident ou de force majeure.

La garantie légale couvrant la non-conformité des marchandises et matériaux à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation s'applique à l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL. Cependant, la garantie ne couvre pas les dommages en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'ACHETEUR PROFESSIONNEL et NON PROFESSIONNEL, comme en cas d'usure normale ou de force majeure. La garantie ne peut intervenir si les marchandises et matériaux ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Enfin, la garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation de la chose vendue.

11) DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les PARTIES, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12) LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES AVEC UN ACHETEUR NON PROFESSIONNEL EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS À L'AMIABLE ENTRE NOTRE SOCIÉTÉ ET L'ACHETEUR, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

13) LA MEDIATION

En présence d’un litige avec MOGAMAT, le Client pourra recourir à une résolution amiable par voie de médiation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Le consommateur est informé qu’il ne pourra saisir gratuitement le médiateur qu’après avoir au préalable tenté de résoudre le litige avec MOGAMAT par une réclamation écrite et dans le délai d’un an à compter de cette réclamation. Pour présenter sa demande, le consommateur devra saisir le médiateur : SAS Médiation Solution (adhésion enregistrée sous le numéro : CS0001294/2007) : -soit par écrit : SAS Médiation Solution 222 chemin de la bergerie- 01800 Saint Jean de Niost (Tel. 04 82 53 93 06) - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution- conso.fr Pour chaque saisine, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits.

Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, - Copie de la réclamation préalable, - tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

14) ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes, éventuellement consentis par notre SOCIÉTÉ, sont expressément agréées et acceptées par l'ACHETEUR PROFESSIONNEL ou NON PROFESSIONNEL qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions générales d'achat. L'ACHETEUR PROFESSIONNEL ou NON PROFESSIONNEL reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat de vente, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation pour les consommateurs / non professionnels, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques, le prix et les frais annexes du produit, la date ou le délai auquel notre SOCIÉTÉ s'engage à livrer la commande, les informations relatives à l'identité de notre SOCIÉTÉ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles le cas échéant et leurs modalités de mises en œuvre; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'ACHETEUR PROFESSIONNEL ou NON PROFESSIONNEL qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Société : SAS MOGAMAT. Adresse du Siège : 35 Rue Lafayette – Zone Industrielle de Bras Fusil – 97470 Saint Benoit. Siret : 44215534700010 – APE : 4673A – RCS de Saint Denis de la Réunion. Numéro de TVA Intracommunautaire : FR74442155347. Téléphone : 0262 50 40 00 – Télécopie : 0262 50 55 73. Mail : contact@mogamat.re Conditions Générales de Vente : mise à jour le 19/02/2026.

ANNEXE I CATALOGUE DU VENDEUR ANNEXE II GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES Article L217-3 du code de la consommation Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217 -5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.

Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Article L217-4 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit répondre aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du code de la consommation En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.

217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. Article L217-12 du code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien Article L217-28 du code de la consommation Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. Article L217-32 du code de la consommation Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel. Article 1641 du code civil Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ANNEXE III GARANTIE CONTRACTUELLE : Attestation de Responsabilité Civile de l’année civile en cours, disponible sur demande : Mail : contact@mogamat.re Courrier : MOGAMAT : 4 Rue Lafayette – ZI Bras Fusil – 97470 Saint Benoit ANNEXE 5 FOURNITURE DE BIENS CONNFECTIONNES Article L221-28 du code de la consommation Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L.

221-13. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ANNEXE 5 FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de MOGAMAT : 4 Rue Lafayette – ZI Bras Fusil – 97470 Saint Benoit contact@mogamat.re Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*) : reçu le (*) : Nom du (des) Client(s) : Adresse du (des) Client(s) : Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.